Arrêté du 20 janvier 2004 déclarant d'utilité publique des ouvrages d'énergie électrique

J.O. 76 du 30 mars 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 20 janvier 2004 déclarant d'utilité publique des ouvrages d'énergie électrique

NOR : INDI0402658A

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 20 janvier 2004, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de :

- construction d'une ligne à un circuit 225 kV Gambsheim-Rohrwiller (EDF) ;

- passage à 225 kV d'un circuit 63 kV entre Rohrwiller et Seltz (EDF),

sur le territoire des communes de Beinheim, Bischwiller, Drusenheim, Forstfeld, Gambsheim, Herrlisheim, Kauffenheim, Kesseldorf, Leutenheim, Offendorf, Roeschwoog, Rohrwiller, Roppenheim, Rountzenheim, Schaffhouse-près-Seltz, Seltz, Sessenheim, Soufflenheim et Weyersheim, dans le département du Bas-Rhin. Cet arrêté emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Gambsheim, Offendorf, Weyersheim, Rohrwiller et Herrlisheim conformément aux documents qui lui sont annexés et qui peuvent être consultés à la préfecture du Bas-Rhin, ainsi qu'à la mairie des communes intéressées.

Il sera fait application de l'article R. 123-22 du code de l'urbanisme pour la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces communes et des articles R. 123-24 et R. 123-25 du même code pour l'exécution des mesures de publicité et d'information.